Vous avez la possibilité de nous envoyer une saisine électronique via le formulaire ci-dessous.  Une fois le formulaire envoyé, vous recevrez immédiatement un message automatique d’enregistrement.  Ensuite,  sous dix jours ouvrés, un mail de confirmation vous sera adressé, qui explicitera le traitement de votre demande.


Les démarches listées ci-dessous ne peuvent pas être effectuées par voie électronique:

 


De façon définitive:

Autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public (accessibilité et sécurité incendie)
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la
panique
Autorisation de dérogation aux règles d’accessibilité des établissements recevant du public
Demande de dérogation aux règles d’accessibilité applicables aux bâtiments d’habitation collectifs lorsqu’ils font l’objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination Demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée couplée à une demande
d’autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public
Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur (accessibilité et sécurité)
Demande d’autorisation d’exécution des travaux (remontées mécaniques)
Demande d’autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques.

Jusqu’au 7 novembre 2018:
Déclaration d’intention d’aliéner, au titre du droit de préemption urbain ou du droit de préemption en zones d’aménagement différé
Déclaration d’intention d’aliéner, au titre du droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial Déclaration d’intention d’aliéner, au titre du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Déclaration d’ouverture de chantier
Déclaration préalable pour constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
Déclaration préalable pour lotissement ou autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager Déclaration préalable pour constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle ou ses annexes
Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité
Demande de permis de démolir
Demande de transfert de permis délivré en cours de validité
Demande de certificat d’urbanisme
Demande de permis de construire pour une maison individuelle ou ses annexes
Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions
Demande de permis d’aménager comprenant ou non des constructions ou des démolitions
Demande de construction, restauration ou extension des bâtiments à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors de communes
Demande de branchement au réseau d’eau
Demandes adressées à la maison départementale des personnes handicapées.

Textes en vigueur:

– Ordonnance n°2014-1330 du 6 novembre 2014
– Décret n°2016-1411 du 20 octobre 2016 et décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016.